Le Vide Grenier de l’Aigle – Conditions Générales de Vente
L’AUBAINE
Société EURL LAUBAINE au capital de 5 000 euros
Siège social ; 20 Avenue du Marechal Leclerc 47300 VILLENEUVE SUR LOT
Adresse du courrier électronique : emmanuelle.sarrazin@hotmail.com
RCS de L’Aubaine N° 994 380 129 AGEN
Article I : OBJET
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et
obligations de la société « L’AUBAINE » et de son client dans le cadre des
prestations suivantes :
- Prestation de vente pour le compte d’un particulier
- Mise à disposition d’un espace de vente matérialisé par un meuble à
étagères simple, à étagères avec penderie (mixte) ou d’une penderie double
- Mise à disposition d’espaces communs dédiés à l’exposition de biens
volumineux et/ou spécifiques (collection, précieux, etc.)
- Mise à disposition de matériel d’agrémentation et de sécurisation dédiés
à l’exposition de biens déposés par le client
Toute prestation fournie par la société L’ AUBAINE emporte adhésion pleine et
entière, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles
prévalent sur tout autre document ou condition, sauf stipulation contraire
expressément acceptée par écrit.
Les présentes Conditions générales de ventes sont citées en références sur chaque
Contrat de mandat et de prolongation avec pour rappel les principales règles et
dispositions applicables dans Le Vide Grenier permanent de l’Aubaine.
Article II : TERMES et VOCABULAIRE
o « Magasin » désigne l’établissement commercial dans lequel la prestation est
délivrée.
o « Client » désigne l’adhérent à la prestation délivrée par le Magasin
o « Mandataire » désigne le Magasin
o « Mandant » désigne le Client
o « Biens » désigne les objets que le Client vient vendre au sein du Magasin
o « Espace de vente » désigne le mobilier d’espace de vente (meuble à 3
étagères, meuble à 3 étagères avec penderie simple, penderie double)
o « Espaces communs » désigne les surfaces hors des espaces de vente
permettant au Client d’exposer des biens spécifiques et/ou volumineux inadaptés
aux espaces de vente. Ils incluent les surfaces pour le petit mobilier et les vitrines
sécurisées à clés
o « Matériel d’agrémentation et de sécurisation » désigne tout le matériel que le
magasin met à disposition de manière gracieuse ou payante et permettant de faciliter
ou de sécuriser l’exposition des Biens du Client
o « Formule » désigne la grille tarifaire et les conditions appliquées par le Magasin
o « Contrat de mandat » désigne le document signé par le Client pour la réservation
d’un espace de vente indiquant le tarif applicable, la durée, la date de début et de fin,
ainsi que les coordonnées précises du Client et du Magasin
o « Mandat » désigne le Contrat de mandat
o « Prolongation » désigne le document signé par le Client qui souhaite prolonger
le Contrat de mandat sans pour autant en réaliser un nouveau
o « Facture » désigne le document remis à la fin de la réservation récapitulant les
ventes réalisées par le Client, le montant de la Commission ainsi que des frais
annexes potentiels
o « Avoir » désigne le document remis en cas d’annulation d’une Facture pour des
raisons justifiées légalement et comptablement
o « Commission » désigne le pourcentage prélevé par le Magasin sur le montant
total TTC vendu par le Client.
Article III : DESCRIPTIF
Le Magasin délivre une prestation de service pour la vente de biens d’occasion sur la
base d’un vide-greniers permanent. Le fonctionnement réside en la mise à
disposition au Client par un Contrat de Mandat d’un Espace de vente pour deux
semaine minimum et attitré individuellement par un emplacement numéroté.
L’Espace de vente est accessible en le réservant d’avance à partir d’un jour choisit
de la semaine jusqu’au même jour de la deuxième semaine. Une réservation est
possible jusqu’à 12 semaines consécutives.
Lors du dépôt, le Client disposera pour ses Biens, du Matériel d’agrémentation et de
sécurisation disponible au Magasin.
Le Client aura accès à son Espace de vente sur toutes les heures ouvrées du
Magasin hors samedi, tout en respectant les réglementations et conditions de celuici,
afin de réapprovisionner et réagrémenter son Espace de Vente tant que
nécessaire jusqu’à la fin du Mandat.
Les ventes seront centralisées à la caisse du Magasin grâce à un traçage des Biens
étiquetés d’un code-barre unique relié au Client. L’Espace de vente sera tenu
présentable autant que possible par le personnel du Magasin pour le compte du
Client.
À la fin du Mandat, le Client récupère ses Biens non vendus, restitue le Matériel
d’agrémentation et de sécurisation mis à sa disposition pour finalement obtenir une
Facture récapitulative de ses ventes et du montant de la Commission.
Suite à la remise de la Facture, le Magasin procédera au paiement des gains du
Client via les modes de règlement acceptés par le Magasin.
Article IV : L’ESPACE PERSONNEL
- Objet :
Le Client souhaitant réserver un Espace de vente devra renseigner certaines
informations personnelles, par le biais du site internet ou directement auprès du
personnel du Magasin aux heures affichées d’ouverture, selon les dispositions
légales en vigueurs de la vente au déballage et du dépôt vente. Ces informations
seront enregistrées dans une base de données sécurisée localement et permettant
un accès libre à toute information personnelle que le Client souhaiterait modifier ou
supprimer selon les dispositions de la loi informatique et liberté.
- Fonctionnement :
Le Client se verra créer un espace personnel accessible depuis le site internet du
magasin. Celui-ci reprendra l’ensemble des informations personnelles saisies et
enregistrées par le Client, à savoir : Nom ; Prénom ; Date de naissance ; Adresse
postale complète ; Pays de résidence ; Adresse mail ; Numéro de téléphone principal
et secondaire ; Numéro de pièce d’identité valide et son type ; Banque du Client ;
IBAN ; BIC.
Cet espace personnel sera accessible via une combinaison d’identifiant et de mot de
passe déterminée par le client.
Cet espace personnel permettra au Client d’accéder à la réservation d’un stand, la
création d’étiquettes et à ses données de suivi de ventes.
- Suppression :
À tout moment, le Client est libre de demander en caisse la suppression totale de
son espace personnel selon les dispositions du droit à l’oubli. Le Magasin conserve
cependant le droit de conserver tout document juridiquement nécessaire sur tout
support de son choix afin de pouvoir justifier correctement de son activité selon les
dispositions légales en vigueurs.
Article V : CONTRAT DE MANDAT
- Objet :
Le Client pourra procéder à une réservation d’un espace de vente et l’établissement
d’un Contrat de mandat à partir du moment où ses informations personnelles auront
été dûment remplies sur son espace personnel via le site internet ou à la caisse du
Magasin.
- Validation et annulation :
Toute réservation sera réputée validée :
o En magasin, au moment de la signature du Contrat de mandat proposée par le
Magasin et du règlement du paiement correspondant ;
o En ligne, au moment de la validation des Conditions générales de vente et du
paiement effectif.
La signature du Contrat de mandat par le Client, ou la validation électronique des
présentes Conditions Générales de Vente, vaut acceptation irrévocable et définitive
de l’ensemble des stipulations contractuelles.
Toute réservation d’un Espace de vente dont le Contrat de mandat n’aurait pas été
signé et payé en Magasin ou, dont les Conditions Générales de Vente n’auraient pas
été validées et le contrat payé en ligne sur le site internet, sera réputée nulle et non
avenue.
L’Espace de vente concerné ne pourra donc être tenu comme acquis et sera remis
en disponibilité dans le Magasin.
Les prolongations ne sont pas automatiques, le Magasin ne peut être tenu
responsable si les disponibilités du planning de location d’espace de vente ne permet
pas de prolonger le Contrat de mandat du Client.
Le Contrat de Mandat une fois souscrit, signé et payé, ne pourra être remboursé en
cas d’annulation autrement que par un avoir d’un montant équivalent et pouvant être
consommé sur une période définie maximum de 30 jours calendaires.
Le Magasin pourra cependant proposer au Client un nouvel Espace de vente sur une
période et un emplacement différent dans le même Magasin et selon les mêmes
conditions applicables lors de la signature du Contrat de mandat ; à l’exception faite
d’un Mandat souscrit et payé lors d’une opération commerciale ponctuelle et
terminée dont la Formule n’est plus applicable, le Client devra alors régler la
différence du montant entre ladite Formule et celle appliquée habituellement et
affichée dans le Magasin.
- Rétractation :
Le Contrat de mandat ne dispose d’aucun délai de rétraction, étant donné les
présentes Conditions Générales consultables librement à tout moment des heures
ouvrées du Magasin ou sur son site internet et avant toute souscription. Le Client est
seul responsable de s’informer correctement sur les présentes Conditions Générales
afin de pouvoir souscrire aux prestations du Magasin en toute connaissance des
règles applicables.
Article VI : FORMULE, TARIFICATION ET RÉMUNÉRATION DU MAGASIN
- Affichage :
Le Magasin affiche en caisse la formule appliquée dans son établissement
- Tarification :
La tarification de la prestation du Magasin est articulée autour de deux postes
principaux, étant le Contrat de mandat et la Commission ne pouvant être réputés
comme non-évolutifs et indivisibles, le Magasin se réservant le droit d’appliquer tout
changement à sa politique interne qu’il juge bon ou nécessaire.
La tarification de la réservation : 25€ TTC pour deux semaine de location , 30€ pour
trois semaines de location et 40€ pour quatre semaines de location. Ces tarif étant
valable pour l’ensemble des typologies d’espace de vente (étagères ou penderie)
Conforme à celle affichée dans le Magasin et exigible en caisse au moment de la
signature du Contrat de mandat, le paiement sera ainsi dû sans délai et en totalité
avec les modes de règlement acceptés par le Magasin.
La commission : 30% du montant total TTC des ventes de Biens dans le cadre du
Contrat de mandat du Client
Conforme à celle affichée sur la Facture et prélevée avant le paiement des gains, via
les modes de règlement acceptés par le Magasin, au Client, celle-ci étant
automatiquement déduite du montant total TTC des ventes de Biens calculé à la fin
du Mandat et détaillées sur la Facture.
- Opération commerciale :
Le Magasin se réserve le droit d’appliquer des opérations commerciales librement, et
ce sans préavis dans le cas d’une opération spéciale ne pouvant donner lieu à
aucune rétroaction sur les Contrat de mandat précédemment signés et payés avant
la mise en place officielle communiquée par l’affichage de celle-ci. Le Client ne
pourra prétendre à aucune indemnisation ni compensation en s’estimant lésé d’avoir
adhéré à un Contrat de mandat dont les conditions de la Formule appliquée seraient
moins ou autrement avantageuses que celles entrant en vigueur au moment de son
affichage dans l’établissement, ou sur tout autre support de communication publique
choisit par le Magasin.
- Facturation :
La Facture sera émise avec une Commission soumise au régime de la TVA. La
rétrocession des gains du Client (particulier) sur la vente de ses Biens sera quant à
elle versée sans soumission à ce même régime, étant basé sur des biens d’occasion
appartenant à un particulier.
Les Factures sont des documents réputés comme inaltérable après émission et sont
soumis à des obligations légales et comptables de conservation par le Magasin sur
une durée minimale. En cela, en cas de demande de suppression par un Client de
toutes ses données personnelles par le biais de la loi informatique et liberté, des
archives physiques ou dématérialisées de celles-ci seront conservées par le
Magasin.
Article VII : OBLIGATIONS DU CLIENT
- Application légale
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions légales et fiscales
relatives à la vente de biens d’occasion et s’engage à les respecter et les appliquer
scrupuleusement notamment en matière de déclaration fiscale, du nombre de
représentation à des ventes aux déballages par année calendaire et de la
provenance ainsi que du bon usage des Biens vendus.
- Souscription et informations personnelles :
Le Client souhaitant souscrire aux prestations du Magasin ne pourra adhérer qu’en
tant que particulier ou professionnel vendant des biens d’occasions. Le Client atteste
par la signature du Contrat de mandat valant l’acceptation des présentes Conditions
générales de ventes, que toutes les informations personnelles nécessaires à la
souscription des prestations du Magasin sont valides et à jour. Le Client s’engage à
mettre à jour toute information pouvant être modifiée et nécessaire à la bonne
exécution de la prestation du Magasin. Cette mise à jour est possible par le biais de
son espace personnel ou sur demande à la caisse du Magasin.
Le Client est tenu de saisir lui-même ses informations personnelles sur son espace
personnel lors de son inscription, ou de les communiquer au Magasin afin que celuici
établisse son contrat de location. Le Client est seul responsable de la vérification
de l’exactitude des informations saisies avant la signature du contrat.
Le Magasin décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude dans les
données fournies par le Client.
En cas de versement de fonds sur un compte tiers en raison d’une erreur dans les
informations renseignées par le Client, aucune indemnisation ne pourra être
réclamée au Magasin. Le Client devra effectuer lui-même les démarches
nécessaires pour la récupération des fonds éventuellement versés sur un compte
erroné.
- Appartenance et typologie des biens :
Le Client s’engage, par la signature du Contrat de mandat valant acceptation des
présentes Conditions générales de vente, à pouvoir justifier, si nécessaire, que tous
les Biens exposés dans le Magasin sont sa propriété et qu’il détient tous les droits
nécessaires à la vente de ceux-ci.
Par ailleurs, le Client s’engage à ce que les Biens vendus au sein du Magasin soient
dans leur majorité usagés et réputés comme des biens d’occasion, autrement dit,
des biens dont un usage a déjà été fait.
Il est expressément interdit de proposer à la vente tout Bien prohibé par la législation
ou la réglementation en vigueur, notamment — sans que cette liste soit limitative —
les armes à feu ou munitions, les objets dangereux, les substances illicites, les
produits alimentaires périssables, les animaux vivants ou mort, les biens volés, les
objets relevant de la contrefaçon, le gros électroménager, ainsi que tout Bien portant
atteinte à la dignité humaine ou aux bonnes moeurs.
Vente de produits neufs :
Si le Client est un particulier et vend des produits neufs, il est seul responsable de
l’exactitude et de la conformité des produits proposés. Le Magasin décline toute
responsabilité concernant ces ventes et les garanties légales applicables. L’acheteur
devra s’adresser directement au vendeur pour toute réclamation.
Si le Client est un professionnel et vend des produits neufs, il s’engage à respecter
toutes les obligations légales, notamment la garantie légale de conformité et la
garantie contre les vices cachés. Le Magasin n’intervient pas dans les relations entre
le professionnel et l’acheteur.
- Préparation et ventes de Biens :
Le Client reste responsable des Biens qu’il dépose au Magasin. Le Magasin est
mandaté par le
Client pour vendre ses Biens sans aucun transfert de responsabilité possible quant à
ceux-ci. Le Client s’assurera de la bonne préparation de ses Biens avant la mise en
vente avec le Matériel d’agrémentation et de sécurisation que le Magasin lui met à
disposition.
Il s’engage à respecter et appliquer les points suivants :
- Tous les Biens doivent sans exception comporter une étiquette dont la
typologie, la forme et la disposition sont conformes et propre à la charte interne.
Autrement dit, le Client s’engage à n’utiliser que les étiquettes fournies par le
Magasin.
- Chaque étiquette devra être correctement et justement appliquée sur le
Bien destiné à la vente. Une bonne application comprend un positionnement
pratique, visible et lisible facilement tant pour la bonne information de l’acheteur
potentiel, que pour l’optimisation des opérations d’encaissement en caisse.
- Le Client est garant de l’application durable d’une étiquette sans risque
de perte due à des manipulations en Magasin. Cette application durable est à
renforcer surtout pour les textiles, sur lesquels le Client fera son affaire de fixer par
tout artifice possible l’étiquette sur celui-ci. Tout objet arrivant en caisse sans
étiquette, sera conservé visiblement durant 7 jours jusqu’à être réputé comme perdu
et laissé à destination des dons pour des associations tierces au cas où le
propriétaire ne se manifeste pas.
- Chaque étiquette devra comporter un descriptif et un prix de manière
visible et lisible. Un descriptif succin permettra une identification rapide de l’article en
caisse conforme au prix appliqué.
- Aucune étiquette raturée ou modifiée pour un changement de prix ne
pourra être acceptée en caisse. Le Bien sera alors mis de côté et ne pourra être
encaissé. Le Client devra obligatoirement remplacer l’étiquette par une nouvelle pour
tout changement de prix.
- Le Magasin comprend du Matériel d’agrémentation et de sécurisation tel
que des antivols pour assurer plus de protection pendant la vente des Biens. Le
Client devra alors utiliser exclusivement le matériel fourni par le magasin et reconnait
son entière responsabilité quant à la sécurisation de ses Biens. Le Magasin déclinera
toute responsabilité en cas de vol d’un Bien.
- Entre autres, le Magasin fourni aussi des cintres, qui devront être utilisés
sans déformation ni segmentation. Ils devront être restitués en intégralité à la fin du
Mandat au Magasin.
- Les Biens devront être en bon état et présentables. En cas de Biens
électriques, électroniques, mécaniques et/ou hydraulique, ils devront être testés
auparavant par le client afin d’assurer au Magasin qu’aucun retour acheteur ne soit
possible. Le Magasin se réserve le droit de tester l’intégralité des produits mis en
vente afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.
.
- Arrivée, départ et réapprovisionnement :
- Le Client concède une exclusivité d’exposition au Magasin et s’engage à
ne pas retirer de la vente des Biens sans le consentement du personnel du Magasin.
- Le Client devra obligatoirement se signaler à l’accueil du magasin muni
de son Contrat de Mandat avant tout dépôt sur son Espace de vente ainsi qu’avant
tout retrait de Biens.
- Le Client ne pourra pas s’installer directement sur son stand sans
l’autorisation du personnel du Magasin.
- Seul le personnel du Magasin est habilité et autorisé à retirer les Biens
d’un Espace de vente lors du départ programmé d’un Client.
- Le Client n’ayant pas pu déposer ses Biens le premier jour de son
Mandat ne pourra prétendre à aucune compensation ni indemnisation de quelque
sorte que ce soit au Magasin. L’emplacement étant réservé pour une période précise
et indiquée sur le Contrat de Mandat, le Client fera son affaire personnelle d’occuper
celui-ci dès qu’il lui est concédé, autrement dit à partir de 13h à la date choisie du
début du Mandat. Toute période non occupée sur l’Espace de vente sera donc
perdue
- Aucun dépôt ni retrait sera possible le samedi
- Le Client s’engage à venir chercher ses Biens avant 12h le dernier jour
de son Mandat. Le Magasin s’autorise de pouvoir préparer le débarrassage de
l’Espace de vente avant l’arrivée du Client entre 10 h et 12 h pour son bon
fonctionnement.
- Le Client n’ayant pas pu venir débarrasser ses Biens de l’Espace de
vente avant 12h le dernier jour du Mandat, se verra appliquer une pénalité pour frais
de stockage si celui-ci n’a pas notifié au Magasin son retard à l’enlèvement et/ou que
le stockage des Biens du Client excède 48 heures à compter de la fin du Mandat.
Cette pénalité est d’un montant minimum forfaitaire de 10 € TTC déduit directement
sur le montant final rétrocédé au Client. Cette pénalité pourra toutefois être majorée
de 5 € par jours supplémentaires de stockage. Une fois les 7 jours ouvrables de
stockage dépassé sans notification particulière et écrite du Client, les Biens
deviendront la propriété du Magasin et pourront être cédés aux dons à destination
des associations ou tout autre organisation et/ou projet choisis par le Magasin.
- Le Client s’engage à récupérer l’ensemble de ses Biens et à n’en laisser
aucun pouvant encombrer le Magasin au même titre qu’un déchet, sans quoi le
Magasin signalera aux autorités compétentes le dépôt illégal en voie publique d’objet
pouvant mener à une contravention.
Article VIII : DROITS ET OBLIGATIONS DU MAGASIN
- Obligations du Magasin :
Le Magasin s’engage à tout mettre en oeuvre pour faciliter et optimiser la vente des
Biens du Client. Ceci dit, le Magasin ne pourra être tenu responsable de tout
évènement indépendant de sa volonté ou incontrôlable pouvant occasionner la perte,
le vol ou la destruction partielle ou totale d’un ou des Biens au sein du Magasin.
Le Magasin ne pourra être tenu responsable quant à la hauteur des gains perçus par
le Client après ses ventes, le Client reste seul responsable dans le cas où ses gains
ne serait pas à la hauteur de ses espérances ou ne le rendant pas bénéficiaire par
rapport au coût de la réservation.
La responsabilité du Magasin ne saurait être engagée en cas de perte, vol,
détérioration ou tout autre dommage affectant les biens déposés, sauf faute lourde
ou intentionnelle dûment établie. Le Client demeure seul responsable de la
sécurisation et de l’étiquetage de ses biens conformément aux prescriptions du
Magasin.
Le Magasin s’engage à fournir une Facture au Client récapitulant le montant et le
détail de ses prestations. Le Magasin s’engage à restituer la totalité des gains due au
Client sans réserve et selon les règles applicables des présentes Conditions
générales de vente.
Le Magasin s’engage à contracter auprès de la compagnie de son choix une
assurance garantissant la RC Pro, le vol, les dégâts des eaux et l’incendie de son
local, afin de protéger les Biens déposés si ces derniers possèdent un certificat
d’authentification et de valeur répertorié et fourni par le Client lors de l’exécution de
son Mandat.
Le Magasin s’engage à ne pas négocier, sans l’avis et l’autorisation expresse du
Client, un Bien lui appartenant.
- Droits du Magasin :
Le Magasin se réserve le droit de :
- Pouvoir fermer temporairement son établissement à n’importe quelle période
en s’assurant que tous les mandats en cours et en attentes ne soient en aucun cas
lésés, raccourcis ou annulés pour veiller à ce que chaque Client puisse jouir
correctement de l’Espace de vente pour lequel il aurait souscrit un Contrat de
mandat dans le Magasin.
- Refuser à la vente tout Bien dont le fonctionnement, l’état, l’intégrité ou la
provenance serait douteuse.
- Réattribuer librement un Espace de vente resté vacant plus de 7 jours, malgré
sa réservation suite à plusieurs relances par tout moyen que le Magasin jugera bon
et utile, et sans notification retour par le Client.
- Appliquer des pénalités pour frais de stockage ou de retour dans les
conditions susnommées dans l’Article VII
- Devenir propriétaire des Biens laissés plus de 7 jours après la fin d’un Mandat
sans notification de la part du Client, et de posséder la faculté d’en tirer l’usage et à
des fins qu’il souhaite.
- Attribuer librement les Espaces de ventes à l’emplacement de son choix sans
que le Client puisse exiger quelconque droit sur le choix de celui-ci, étant considérés
comme égaux et identiques au sein de la surface de vente et n’offrant ni plus ni
moins d’avantages en fonction de leur emplacement.
- Proposer à la vente des produits neufs pour lesquels il garantit que les
produits vendus sont conformes à leur description et à leurs caractéristiques.
L’acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. En cas
de produit non conforme ou présentant un défaut caché, l’acheteur peut demander la
réparation, le remplacement ou le remboursement, conformément à la loi.
Article IX : FORCE MAJEURE
Le Magasin ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de
ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini
par la jurisprudence des juridictions françaises, notamment en cas de catastrophe
naturelle, incendie, inondation, grève, pandémie, ou tout autre événement
imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution du contrat.
Article X : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout
litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence
exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Magasin, sauf disposition
légale impérative contraire.